Vous recevez un appel d’un « conseiller » qui vous annonce pouvoir réduire votre prime d’assurance auto de 30 %. Vous n’avez rien demandé. Jusqu’à l’été 2026, ce type d’appel était légal tant que vous ne vous étiez pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Depuis le 11 août 2026, la règle s’est inversée : le démarchage téléphonique commercial suppose désormais votre accord préalable.
Ce changement touche de plein fouet le secteur de l’assurance, grand utilisateur des plateaux d’appels. Voici ce que la loi prévoit, ce qui reste permis, comment repérer un appel irrégulier et vers qui vous tourner si cela arrive.
Ce qui a changé le 11 août 2026
La réforme vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Jusqu’ici, le système reposait sur l’opposition : le professionnel pouvait vous appeler sauf si vous aviez fait la démarche de vous inscrire sur Bloctel. Le système repose maintenant sur le consentement : sans accord préalable de votre part, l’appel commercial n’est pas autorisé.
Ce consentement doit présenter plusieurs caractéristiques, rappelées par la DGCCRF (la direction de la répression des fraudes) :
- Libre : il ne peut pas être imposé comme condition pour obtenir un devis ou un service.
- Spécifique : il vise précisément le démarchage téléphonique, pas toute forme de contact.
- Éclairé et univoque : une case précochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffit pas.
- Révocable : vous pouvez le retirer à tout moment.
C’est au professionnel de prouver que vous avez dit oui. D’après les informations publiées sur la réforme, le consentement est limité à un an et la preuve doit être conservée trois ans. En pratique, un assureur ou un courtier qui achète un fichier de numéros n’est plus à l’abri : il doit pouvoir démontrer que vous avez accepté d’être appelé.
Le point essentiel : le silence ne vaut plus accord. Si vous n’avez jamais coché une case autorisant l’appel, l’appel commercial est en principe irrégulier.
Et Bloctel, à quoi sert-il encore ?
Bloctel était le service public d’opposition au démarchage téléphonique. Avec le passage à l’accord préalable, la logique de l’inscription préventive perd son sens : on ne s’inscrit plus pour refuser, on est protégé tant qu’on n’a pas accepté. La date du 11 août 2026 correspond d’ailleurs à la fin de la concession du service. Si vous êtes encore inscrit, cela ne vous pénalise pas, mais cela ne remplace pas la vigilance.
Gardez en tête que cette inscription ne vous protégeait déjà pas des appels de vos propres fournisseurs avec lesquels vous aviez un contrat. Cette nuance subsiste (voir plus bas).
Les règles qui s’ajoutent au consentement
Le consentement n’est pas la seule barrière. Plusieurs règles encadrent déjà les appels commerciaux, y compris ceux des assureurs :
- Les jours et horaires : le démarchage n’est autorisé qu’en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- La fréquence : au plus 4 appels ou tentatives d’appel sur 30 jours vers un même consommateur.
- Le refus : si vous dites non pendant la conversation, le professionnel ne peut pas vous recontacter avant 60 jours calendaires.
- Les numéros : depuis le 1er janvier 2023, un appel de démarchage ne peut plus partir d’un numéro commençant par 06 ou 07. Un « conseiller » qui vous appelle d’un mobile pour vendre une assurance est donc déjà hors cadre.
Un appel un samedi à 11 h, depuis un 06, sans que vous ayez jamais donné votre accord : trois irrégularités en un seul coup de téléphone.
Ce qui reste permis pour les assureurs
La réforme n’interdit pas tout contact. Il faut distinguer plusieurs situations, car c’est là que naissent les confusions.
L’appel lié à votre contrat en cours
Votre assureur peut vous appeler pour gérer un contrat existant : un sinistre en cours, un document manquant, une échéance, un impayé. Ce n’est pas du démarchage, c’est de la gestion. En revanche, profiter de cet appel pour vous vendre une garantie supplémentaire ou un contrat habitation relève de la prospection commerciale et doit respecter les mêmes règles.
Le contact que vous avez provoqué
Si vous avez rempli un formulaire de devis en ligne en demandant à être rappelé, vous avez sollicité le contact. Le rappel correspondant à votre demande est légitime. Relisez toutefois les mentions du formulaire : la case qui autorise « nos partenaires » à vous appeler est précisément celle qui alimente les fichiers revendus. Une autorisation donnée à un comparateur ne vaut pas autorisation donnée à tous ses partenaires sans que cela soit clairement indiqué.
Les autres canaux
Le courrier postal, l’e-mail ou le SMS obéissent à d’autres règles (notamment celles de la CNIL sur la prospection par voie électronique). L’accord pour être appelé n’implique donc pas l’accord pour recevoir des SMS publicitaires, et inversement.
Contrat signé par téléphone : vos 14 jours
Si, malgré tout, vous avez accepté un contrat d’assurance au téléphone, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité, dans le cadre de la vente à distance. Ce délai est prévu par le Code des assurances et le Code de la consommation. Pour l’exercer, envoyez votre demande par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie.
Attention à deux pièges fréquents :
- Si vous demandez que la garantie démarre immédiatement et que vous avez un sinistre pendant le délai, l’assureur peut réclamer le paiement de la période de couverture effective.
- Si vous avez un contrat auto en cours et que vous le remplacez, la résiliation de l’ancien contrat reste à faire dans les règles. Pour cela, le guide sur la procédure complète pour changer d’assureur auto en cours d’année détaille les démarches et les délais.
Repérer un appel qui pose problème
Certains signaux doivent vous alerter, quelle que soit la qualité de l’offre annoncée :
- L’interlocuteur se présente comme votre assureur actuel alors qu’il vend un autre contrat. Demandez le nom exact de la société et son numéro d’immatriculation à l’ORIAS, le registre officiel des intermédiaires en assurance.
- Il vous presse de décider dans l’heure sous prétexte d’une offre qui expire.
- Il connaît déjà votre immatriculation, votre date de naissance ou votre bonus, ce qui suppose un fichier que vous n’avez pas alimenté volontairement.
- Il vous demande vos coordonnées bancaires dès les premières minutes, avant de vous avoir transmis le moindre document.
- Il refuse d’envoyer les conditions générales et la fiche d’information avant la signature.
Un assureur sérieux doit vous remettre, avant la conclusion du contrat, un document d’information sur le produit d’assurance et les conditions générales. S’il refuse, raccrochez : c’est un motif suffisant. Pour juger la fiabilité d’une société, vous pouvez aussi consulter notre article sur la solidité financière d’un assureur auto.
Que faire face à un appel irrégulier
Pendant l’appel
Vous n’avez aucune obligation de vous justifier. Dites simplement que vous ne souhaitez pas être démarché et demandez à ne plus être rappelé. Ne communiquez aucune information personnelle. Si l’interlocuteur insiste, mettez fin à la conversation. Notez la date, l’heure, le numéro affiché et le nom de la société annoncée : ces éléments serviront pour un signalement.
Après l’appel
- Signalez l’appel à la DGCCRF sur la plateforme officielle SignalConso (signal.conso.gouv.fr). C’est gratuit et c’est la voie prévue pour les pratiques commerciales irrégulières.
- Contactez la société pour exercer vos droits sur vos données : accès, opposition, suppression. Elle doit vous dire d’où elle tient votre numéro.
- Saisissez la CNIL si vos données personnelles semblent utilisées sans base légale.
- Informez l’ACPR si l’appelant se présente comme assureur ou intermédiaire sans être inscrit à l’ORIAS : l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille le secteur.
Pour une situation contractuelle précise (contrat signé sous pression, litige avec un intermédiaire), l’avis d’une association de consommateurs agréée ou d’un professionnel du droit reste la meilleure option, car chaque dossier dépend des circonstances.
Comment retirer ou donner son consentement en connaissance de cause
Le nouveau régime vous donne la main. Quelques réflexes simples :
- Lisez les cases à cocher d’un comparateur avant de valider un devis. Décochez toute autorisation de contact par des partenaires.
- Si vous souhaitez être rappelé par un courtier, précisez le créneau et le numéro : cela évite les appels répétés.
- Conservez une capture d’écran de ce que vous avez accepté. Si un doute apparaît plus tard, vous aurez une trace.
- Retirez votre consentement par écrit, ou via le lien prévu, dès que l’offre ne vous intéresse plus. Il est de toute façon limité à un an.
Beaucoup d’automobilistes se font appeler au moment du renouvellement de leur contrat, quand les fichiers de leurs données sont les plus échangés. C’est le moment le plus sensible, d’autant que le choix entre un assureur direct et un intermédiaire change vos recours : notre comparatif courtier ou assureur direct aide à y voir clair.
FAQ
Un assureur peut-il m’appeler sans mon accord depuis le 11 août 2026 ?
Pour de la prospection commerciale, non : l’accord préalable est la règle depuis cette date. Il peut en revanche vous contacter pour gérer un contrat en cours (sinistre, échéance, document manquant). La frontière est la vente : proposer un nouveau produit à cette occasion reste du démarchage.
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Le principe de l’inscription préventive est dépassé puisque l’appel suppose votre accord. Si vous y êtes déjà inscrit, cela ne présente aucun risque, mais ne comptez pas dessus comme unique protection. Votre meilleure défense reste de ne donner votre consentement qu’en connaissance de cause.
J’ai accepté un contrat par téléphone, puis changé d’avis. Que faire ?
Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif. Envoyez votre demande par écrit en recommandé, en précisant la date de conclusion du contrat. Vérifiez les conditions de votre contrat et, en cas de doute, demandez conseil à un professionnel.
Un appel depuis un numéro en 06 ou 07 est-il légal ?
Pas pour du démarchage commercial : depuis le 1er janvier 2023, ces numéros ne peuvent plus servir à ce type d’appel. C’est un indice supplémentaire à mentionner dans votre signalement.
Où signaler un démarchage abusif en assurance ?
Le point d’entrée principal est SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Selon les cas, vous pouvez aussi saisir la CNIL pour l’usage de vos données, et l’ACPR si l’appelant semble agir sans être immatriculé comme intermédiaire d’assurance.
À retenir
Depuis le 11 août 2026, un appel commercial sans votre accord préalable est en principe irrégulier, y compris pour vendre une assurance auto. Les règles d’horaires, de fréquence et de numéros s’y ajoutent. Face à un appel douteux, ne donnez aucune information, notez les éléments utiles et signalez-le sur SignalConso. Avant de signer un nouveau contrat, relisez aussi les conditions de renouvellement avec les conseils de l’article sur les assurtechs et assureurs traditionnels, qui montre ce que chaque modèle change concrètement pour l’assuré.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13), Code de la consommation (article L223-1), DGCCRF (fiches pratiques sur le démarchage téléphonique), Service-Public.fr, CNIL, ORIAS. Les règles évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant d’agir.
